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recours

Si le propriétaire invoque des motifs qui ne semblent pas sérieux, vous pouvez demander à la Régie de se prononcer sur ces motifs, ou de résilier votre bail.

Si la Régie conclut que le refus du propriétaire est injustifié, elle peut déclarer valide la cession ou la sous-location. Si vous avez subi un préjudice, elle peut aussi condamner le propriétaire à des dommages- intérêts.

Lors de l'audience, apportez tous les documents utiles à votre preuve. Assignez votre candidat cessionnaire ou sous-locataire comme témoin : sa présence est essentielle!

 

Source: Gouvernement du Québec
Régie du logement: www.rdl.gouv.qc.ca