Les déclarations et obligations du vendeur



	Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont exempts de vices cachés, à moins de le spécifier clairement dans la promesse d'achat. Il déclare notamment n'avoir connaissance d'aucun facteur susceptible de diminuer la valeur de l'immeuble. Le vendeur doit confirmer et attester: n'avoir reçu aucun avis d'une autorité compétente indiquant que l'immeuble n'ent pas conforme aux Lois et règlement s en vigueur, ni aucun avis d'unassureur auquel il n'aurait par remédié. que l'immeuble est muni d'un service d'aqueduc et d'égout ou autre (champ d'épuration, fosse septique, puisard, etc...) que l'immeuble ne fait pas partie d'un ensemble immobilier qu'il n'est pas assujetti à la Loi sur la protection du territoire agricole qu'il n'est pas un bien culturel classé ou historique selon la Loi sur les biens culturels que l'immeuble est conforme à la Loi et aux règlements relatifs à la protection de l'environnement lorsque l'immeuble comporte des baux, il doit en être fait mention La promesse d,achat contient une clause dans laquelle le vendeur s'engage à livrer l'immeuble dans l'état où il se trouvait lors de l'examen de l'acheteur.
	À titre de vendeur, quelles sont mes obligations à l’égard de l’acheteur de ma maison? Lors d’une vente d’immeuble, le vendeur a trois obligations envers son acheteur : il doit délivrer le bien, c’est-à-dire permettre à l’acheteur de prendre possession de la maison; il doit lui remettre tous les titres de propriétés qu’il a en sa possession et le certificat de localisation, s’il en a un; il doit, en vertu de la loi, garantir la qualité de son immeuble. Cela signifie qu’il est responsable envers l’acheteur des vices cachés de l’immeuble qui existent au moment de la vente. Par ailleurs, il est responsable pour les vices qu’il connaissait, mais aussi pour les vices qu’il ne pouvait ignorer. Cependant, le vendeur n’a pas d’obligation de garantir les vices qu’il vous a montrés ou ceux qui sont apparents. Un vice, au sens juridique, est une défectuosité qui rend le bien impropre à son usage ou qui en diminue tellement la valeur que l’acheteur n’aurait pas payé le prix demandé. Un vice est qualifié de caché lorsqu’il n’est pas apparent et qu’un examen ordinaire ne permet pas de le déceler. Toutefois, un vice ne sera plus considéré caché, si vous informez l’acheteur de son existence.
	Dois-je dénoncer tous les défauts de ma maison à l’acheteur? En tant que vendeur, vous devez dénoncer à l’acheteur tous les vices qui rendent l’immeuble impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui en diminue la valeur. Cela peut-être par exemple: une infiltration d’eau provenant de la fondation ou du toit; une invasion de fourmis, de chauve-souris; une cheminée qui tire mal; une fournaise défectueuse; l’inondation que vous subissez à chaque printemps causée par le débordement d’un cours d’eau; la ventilation de l’entre-toit qui n’est pas adéquate; les servitudes qui affectent la maison (passage de filsélectriques, conduite de gaz).
	Est-ce que l’acheteur, préalablement à la vente, doit faire vérifier l’état de la maison et l’existence possible de vices cachés par un expert? L’acheteur n’a pas l’obligation de faire effectuer une expertise avant l’achat de la maison. Lors de l’achat d’une maison, l’acheteur doit cependant faire une inspection sérieuse. Une inspection sérieuse ne veut pas dire qu’il a l’obligation d’ouvrir les murs ou de creuser autour des fondations, à moins qu’il juge nécessaire de pousser plus loin son inspection. Cependant, même si l’acheteur n’est pas obligé de faire inspecter le bâtiment par un expert, cela peut s’avérer un choix judicieux. En effet, advenant un problème après la vente, l’expert peut s’avérer un témoin important et crédible si l’acheteur fait une réclamation pour des dommages causés par un vice caché. Un expert ayant procédé à une inspection est en mesure de confirmer que le vice est antérieur à la vente. De plus, de par son expertise, il est en mesure de présenter au tribunal une évaluation des coûts de réparation.
	Est-ce que l’acheteur qui constate que la maison est affectée par des vices cachés doit dénoncer ce fait au vendeur? Il le faut bien s’il veut que le vendeur remédie à la situation! Lors de la constatation d’un vice, une fois la vente conclue, l’acheteur doit, dans un délai raisonnable après sa découverte, en informer le vendeur. Cet avis écrit a pour but de permettre au vendeur d’effectuer ou de faire effectuer la réparation. Si le vendeur néglige d’agir, l’acheteur peut intenter une poursuite judiciaire contre le vendeur.
	Quels recours l’acheteur a-t-il contre le vendeur si la maison nouvellement acquise est affectée par des vices cachés? Trois choix s’offrent à l’acheteur : La résolution du contrat de vente Si le vice qui affecte l’immeuble est très grave, vous pouvez demander la résolution de votre contrat de vente. Cela implique qu’il faille remettre l’immeuble au vendeur puis récupérer le montant payé. La réduction du prix de vente Si vous désirez conserver l’immeuble, vous pouvez demander une réduction du prix payé. La réduction du prix est établie selon l’importance du vice caché. Des dommages-intérêts Si le vendeur connaissait l’existence du vice, vous pouvez, en plus de la résolution du contrat ou de la réduction du prix de vente, demander une compensation pour les dommages subis. Par exemple : les frais de déménagements; les frais d’hôtel pendant les travaux; les frais de la vente; les frais d’expertise.