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communes

 

La promesse d'achat prévoit des déclarations et obligations communes:

  • Le choix d'un notaire pour la signature de l'acte de vente
  • Les répartitions relatives aux:
    • taxes municipales
    • taxes scolaires
    • taxes d'eau (si nécessaire)
    • taxes spéciales (si nécessaire)
    • dépenses de copropriété
    • réserves de combustible
    • revenus et dépenses afférents à l'immeuble
  • la date de la signature de l'acte de vente
  • les items, accessoires ou biens inclus et exclus.