Propriétaire représenté par un intermédiaire dans l'administration de son (ou ses) bien(s)

Acte par lequel une personne exerce un droit de manière malicieuse, de mauvaise foi ou en vue de nuire à autrui

Acte par lequel un héritier qui a des doutes sur la valeur de la succession accepte de façon restrictive cette succession, de manière à ne pas être tenu de payer plus de dettes qu'il ne recevra d'argent de la succession

Partie du prix d'achat qui est versée au moment de la signature d'un contrat de vente

Document final préparé par un avocat ou un notaire et devant être signé par le vendeur et par l'acheteur, pour le transfert de la propriété. Ce document est ensuite enregistré contre la propriété, comme preuve de la propriété

Ce que vous possédez ou pouvez utiliser

Action garantissant le droit d'hypothèque et investissant son (ses) titulaire(s) du droit de suite et de privilège. L'action hypothécaire donne droit au créancier de faire vendre en justice l'immeuble hypothéqué, en quelque main qu'il soit, et d'être préféré aux autres créanciers sur le produit de la vente

Titre de propriété d'une société comportant habituellement un droit de vote

Type d'action accordant aux détenteurs une valeur donnée par action en cas de liquidation et un dividende à taux fixe versé avant celui des actions ordinaires de l'entreprise

Âge d'un bâtiment qu'indiquent sa condition et son apparence architecturale. Une maison de 40 ans qui a été modernisée de façon à avoir la même utilité et le même attrait que des maisons construites il y a 25 ans peut avoir un âge effectif plus proche de 25 ans que de 40 ans

Toute personne physique qui, en sa qualité d'employé ou de personne autorisée à agir au nom d'un courtier ou d'un constructeur inscrit au Service du courtage immobilier, accomplit une opération immobilière

Les taxes foncières, les factures d'électricité, de gaz et de mazout ainsi que les intérêts hypothécaires déjà acquittés pour les services futurs doivent être calculés au prorata. Cela peut représenter une dépense de plusieurs centaines de dollars, à payer lors de la conclusion de la vente

Transfert d'une chose ou d'un droit à titre gratuit ou onéreux d'une personne à une autre

Travaux, dépenses qui augmentent la valeur d'un bien

Nombre de versements fixes ou d'années prévu pour le remboursement intégral d'un prêt hypothécaire

Mode de règlement d'un litige par lequel les parties soumettent leur différend pour décision à une tierce partie choisie par eux plutôt qu'au tribunal

L'architecte dessine des plans, réalise des études et des croquis préliminaires, prépare des estimations et des cahiers de charges. Il peut encore vous aider à choisir un terrain, surveiller le chantier, gérer le budget ou vous conseiller avant d'entreprendre des rénovations. L'Association des architectes en pratique privée du Québec, (514) 393-1963, est en mesure de vous fournir des noms d'architectes et de vous renseigner sur leur rémunération

L'arpenteur-géomètre est la seule personne autorisée par la loi à délimiter la propriété publique et privée au Québec. L'entrepreneur fait appel à lui pour cadastrer les lots, tandis que le propriétaire peut avoir recours à ses services pour déterminer les limites de son terrain par un piquetage ou encore pour rédiger un certificat de localisation. L'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, (418) 656-0730, regroupe tous les membres de la profession

Somme d'argent remise par l'acheteur au vendeur, non pas en tant que dépôt, mais à titre de garantie de l'engagement de l'offrant

Montant restant dû (par exemple une créance arriérée), en raison d'un retard sur les délais de paiement convenus

Avant de conclure la transaction, l'acheteur doit souscrire et mettre en vigueur une assurance-incendie. On pourra exiger un certificat de l'assureur lors de la conclusion de la vente

Assurance-vie couvrant le montant d'un prêt hypothécaire. Si l'emprunteur meurt avant d'avoir remboursé son prêt intégralement, la police d'assurance en couvrira le solde

Assurance couvrant la vie entière de l'assuré et dont le capital est versé aux ayant-droits de ce dernier à son décès. Cette assurance comporte également une valeur de rachat qui peut être recouvrée lors de l'annulation de la police

Type d'assurance temporaire décroissante recommandée pour les familles qui ont des enfants. En cas de décès du propriétaire ou de l'un des propriétaires, l'assurance verse à ses ayants droit le solde de l'hypothèque à rembourser. Le but de cette assurance est de protéger les survivants contre la perte de leur maison

Ensemble des droits et devoirs des parents à l'égard de leurs enfants. Avoir propre. Part d'intérêt du propriétaire dans une propriété, en sus de toutes les autres prétentions à celle-ci. C'est habituellement la différence entre le ou les prêts hypothécaires et la valeur marchande de la propriété