Rémunération que reçoit le prêteur pour le prêt hypothécaire consenti

Pourcentage de la valeur marchande de ce bien que représente son revenu actuel ou sa valeur locative

Avec un "b" minuscule. L'hospitalité vue par le gouvernement du Québec. Les nouveaux propriétaires sont accueillis par une taxe spéciale de 0.5 p. cent sur les premiers 50,000$ du prix d'achat de la maison. 1.0 p. jusqu'à 200,000$ et 1.5 p. cent sur l'excédent

Méthode d'évaluation foncière qui est basée sur la comparaison directe avec les ventes récentes d'immeubles similaires qui existent sur la marché. Cette technique requiert le relevé de ventes comparables, leur vérification et un rajustement, par rapport au sujet, des médianes provenantde cette analyse

Méthode d'évaluation qui est basée généralement sur le coût de remplacement d'un bâtiment moins la dépréciation, plus la valeur marchande du terrain

Méthode d'évaluation foncière qui consisteà capitaliser le revenu net annuel normalisé d'un immeuble au taux découlant du marché pour en indiquer la valeur marchande

Droit d'occupation détenu par un locataire en vertu d'un bail

Période couverte par le contrat d'hypothèque. Le terme varie habituellement entre six mois et cinq ans

Il s'agit ici de la période de temps qui vous lie effectivement au prêteur. Pour employer un jeu de mots facile, c'est la période où il convient de rester "en bons termes". Cela peut s'échelonner de six mois à sept ans. Plus le terme est long, plus le taux d'intérêt établi est élevé, le prêteur cherchant à se prémunir contre les hausses de taux qui pourraient survenir au cours de cet intervalle de temps

Terrain sur lequel un bâtiment doit être construit

Terrain non bâti, non viabilisé

Terrain apte à recevoir des constructions et desservi par une voirie et des réseaux de distribution et d'assainissement

Espace laissé à l'abandon, qui n'est mis àprofit ni pour la construction ni pour la culture

Déclaration écrite officielle qui précise la façon dont les biens d'une personne seront répartis après sa mort

Testament écrit et signé de la main du testateur. Il ne requiert ni notaire ni témoin. Titre. S'il s'agit d'une propriété libre, c'est la preuve du droit de propriété; s'il s'agit d'une tenure à bail, c'est la preuve de la permission d'occuper cette propriété

Certificat transmissible sur livraison

Susceptible d'être transféré. Au chapitre des régimes de retraite, ce terme signifie que l'employé peut transférer certains droits d'un employeur à un autre

Mesure pour remplacer l'incarcération. Au lieu d'être emprisonnée, une personne déclarée coupable d'un acte criminel ou d'une infraction à une loi provinciale peut, si l'intérêt du public n'est pas mis en danger, effectuer des travaux pour des groupes ou membres de sa communauté

Travaux effectués au profit d'un organisme communautairepar une personne qui est incapable de payer l'amende àlaquelle elle a été condamnée à lasuite d'une infraction à une loi provinciale ou aux règlementsmunicipaux

Tribunal chargé de se prononcer sur des sujets spécialisés qui ne sont pas de la compétence des tribunaux ordinaires (ex.: Commission des affaires sociales)

Cour de justice ayant une compétence en matière civile ou pénale (ex.: la Cour d'appel, la Cour supérieure)

Personne nommée par un juge pour prendre soin d'un mineur, le représenter dans tous les actes civils et gérer ses biens