Pouvoir d'agir à son gré pour certaines succursales dans le but d'autoriser des prêts sans soumettre le dossier à la haute direction

Par ordonnance de libération, le failli est libéré de ses dettes prouvables; aucun droit de poursuite n'existe en rapport avec les dettes éteintes sauf si le débiteur reconnaît la dette après la libération

Ligne établie par arpentage selon les titres qui définit les frontières légales d'une propriété. Peut regrouper plusieurs lots

Terme qui se rapporte aux lignes de bornage d'une parcelle de terre décrite comme un lotissement dans le titre d'une propriété

Capacité d'honorer des engagements financiers. Par extension: avoir immédiatement disponible permettant d'honorer un engagement financier

Encaisse et placements temporaires négociables qui peuvent servir pour acquitter des dettes à court terme

Registre chronologique, journal des enregistrements, dans lequel on inscrit tous les documents à enregistrer au fur et à mesure de leur arrivée au bureau d'enregistrement, les numéros d'enregistrement, le nom de la personne qui a présenté le document à enregistrer, le numéro de lot ainsi que le nom de la paroisse ou du canton concerné

Document qui accompagne le plan cadastral et qui comporte leséléments suivants:

• une description générale de chaque lot porté sur le plan;

• le nom du propriétaire de chaque lot autant qu'il est possible de s'en assurer;

• toutesremarques nécessaires pour faire comprendre le plan

Habitation comprenant plus de trois logements

Dans un lotissement, simple parcelle de terrain pouvant être cédée séparément

Division d'un terrain en parcelles en vue de la construction d'immeubles d'habitation

Loyer qui est stipulé au bail

Loyer établi en fonction de l'utilisation optimale et par comparaison avec le marché