Contrat par lequel le propriétaire d'un immeuble s'engageà faire jouir un tiers de l'immeuble pendant un certaintemps moyennant le paiement d'un loyer

Bail rencontré surtout dans les magasins de vente au détail: le contrat stipule que le preneur doit payer un certain pourcentagedu chiffre d'affaires

Bail qui prévoit un rajustement périodique de loyer

Bail en vertu duquel le locataire est à la fois locataireet locateur. Généralement, ce locataire n'est nil'usager, ni le propriétaire

Bail selon lequel le locataire paie le loyer fixé et tousles frais d'exploitation alors que le locateur n'assume que lesréparations majeures de l'immeuble

Personne qui accorde à une autre, par contrat, la jouissanced'un bien pendant un certain temps et moyennant un loyer au prixque celle-ci s'oblige à lui payer

Le solde de prix de vente, en bon français. C'est unprêt conventionnel que peut consentir le vendeur pour vousfaciliter la vie (voir Financement par le vendeur)

Personne désignée comme prestataire d'une sommeou d'autres biens dans une fiducie, une police d'assurance ouun testament

Tout bien affecté à la garantie d'un prêt

Bien réputés immeubles ou par leur nature, ou parleur destination, ou par l'objet auquel ils s'attachent, ou enfinpar la détermination de la loi (art. 375 du Code civil)

Obligation à court terme émise par l'Étatet garantie par les éléments d'actif de ce dernier. Les bons du Trésor ne portent pas intérêt;ils comportent plutôt un escompte d'émission en fonctionde leur valeur à l'échéance

Opération qui consiste à déterminer la lignequi sépare deux propriétés privées. Le bornage peut être réalisé soit àl'amiable, soit par voie juridique

Moyen de décrire un emplacement en définissantses limites à partir d'un ou de plusieurs points de référence précis

Marché public où s'achètent et se vendentdes valeurs mobilières (aussi appelées actions outitres) émises par des sociétés ouvertes

Bureau où sont reçus et conservés les documentsse rapportant aux immeubles situés dans la division d'enregistrementconcernée ainsi que ceux dont l'enregistrement est requispar la loi. Il est établi généralement unbureau d'enregistrement au chef-lieu de chaque comté municipal)