Date à laquelle les intérêts impayéssur les fonds avancés sont payables par l'emprunteur. En général, cette date est fixée un mois avant que ne commencent les remboursements mensuels d'hypothèque

Le dernier jour du terme d'un prêt hypothécaire. Restez tout de même poli; si le prêt n'est pas totalement remboursé à cette date, il faut renégocier un nouveau terme et de nouvelles conditions. Le prêteu rpeut augmenter ou diminuer le taux d'intérêt afinde tenir compte des nouvelles conditions du marché. Si l'emprunteur peut aller voir ailleurs, le transfert d'une hypothèque est souvent coûteux

Moyen d'éteindre une dette par lequel le débiteur transfère à son créancier la propriété d'une chose au lieu de payer le montant de la dette. La clause de dation en paiement se retrouve principalement dans les contrats de prêts hypothécaires

Titre d'emprunt émis par l'État ou par une société. Les débentures sont garanties par la réputationdes solvabilité de l'émetteur

Emprunteur

Décision par laquelle le tribunal, à la suite d'une demande d'une des personnes désignées au Code civil du Québec, déclare qu'un enfant peut être adopté. Cette déclaration aura lieu dans les cas prévus à la loi

Déclaration qui définit la destination de l'immeubleet de ses parties exclusives et communes. Elle déterminela valeur relative de chaque fraction et précise les conditionsde jouissance des parties communes et d'utilisation des partiesexclusives et édicte les règles relatives àl'administration des parties communes

Mesure pour assurer la protection de l'endroit principale oùvit la famille, que ce soit une maison ou un logement. Elle permet à une personne mariée de faire annuler certaines transactions effectuées sans son consentement par son conjoint sur la résidence familiale. S'il s'agit d'une propriétél a déclaration sera enregistrée au Bureau d'enregistrement et s'il s'agit d'un appartement loué, l'avis de résidence familiale sera remis au propriétaire

Défaut de rembourser comme convenu. Non-paiement des versements exigibles aux termes d'hypothèques

Délai de carence précédant le versementde prestations

Le fait pour le détenteur d'un immeuble hypothéqué de l'abandonner au créancier hypothécaire poursuivant

La personne qui cause intentionnellement un dommage à autrui commet un délit. Le quasi-délit est un acte illicite commis sans intention de nuire qui cause des dommages à autrui et oblige son auteur à les réparer

Obligation du vendeur en vertu de laquelle il doit mettre la chose vendue à la disposition de l'acheteur. Si l'objet de la vente est un immeuble, la délivrance se fera par la remise des titres de propriété à l'acheteur; elle s'effectuera aussi par la remise des clefs

Bâtiment ou partie de bâtiment dont la destinationest distincte et ancilliaire à celle du bâtimentprincipal, tels que les balcons, un hangar ou un garage

Acompte versé en fiducie soit au vendeur, soit à un professionnel de l'immobilier. La somme du dépôt ne peut être encaissée tant que l'offre n'a pas été acceptée par le vendeur

Forme de certificat de placement. Les dépôts à terme offrent généralement la possibilité d'un remboursement anticipé, dans la plupart des cas à un taux d'intérêt réduit

Somme déposée en fiducie par l'acheteur lors de l'offre d'achat, et qui sera détenue par le courtier, l'avocat ou le notaire jusqu'à la conclusion de la vente

Perte de valeur, quelle qu'en soit la cause, que subit un bien immeuble au cours de son existence. Elle peut être causée par la détérioration physique ou la désuétude fonctionnelle ou économique

Différence entre le coût de remplacement neuf etla valeur actuelle

Description découlant de l'étude des titres et décrivant la propriété pour que cette dernière ne puisse être confondue avec une autre

Dévolution d'une succession à l'État, faute d'héritiers

Désuétude qui provient exclusivement de causes extérieures et indépendantes de l'immeuble à évaluer

Amoindrissement de l'unité d'un bâtiment causé par son attrait et/ou son agencement qui ne sont plus conforme saux exigences de la société moderne. Cette désuétude provoque donc une diminution de la valeur du bâtiment par rapport à un coût hypothétique de remplacement parce que le bâtiment est démodé et/ou inapte à répondre aux besoins usuels du marché

Perte de valeur causée par l'usure, la vétusté, le délabrement et les vices de construction

Hypothèque dont le taux est généralementplus élevé, et qui représente la différenceentre le prix de la maison, d'une part, et le montant de la première hypothèque et le dépôt comptant, d'autre part. On peut l'obtenir auprès des banques et des établissements financiers, ou encore par l'entremise d'avocats et de notaires

Responsable de la protection des enfants dont la sécurité ou le développement est compromis. Un directeur est nommé dans chacun des centres de services sociaux (CSS)

Indemnité en argent attribuée à la victime d'un préjudice, sans égard au préjudice réellement subi. Cette indemnité, accordée en cas de faute lourde ou intentionnelle, a un caractère punitif et est prévue à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne

Acte par lequel une personne dispose gratuitement d'un bien en faveur d'une autre personne. Pour être parfaite, la donation doit être acceptée par la personne en faveur de qui elle est faite. Elle doit aussi être enregistrée dans certains cas

Corps de règles juridiques dont les principes dominent tous les rapports de droit privé: famille, patrimoine, contrats, successions. Le droit civil détermine les droits fondamentaux des citoyens et c'est lui qui fait l'originalité du droit privé québécois

Droit accordé à un particulier ou au public depénétrer sur un terrain qui ne lui appartient pas pour se rendre à sa destination

Droit réel conférant les trois prérogatives que l'on peut avoir sur un bien: l'usus, l'abus, et le fructus,c'est-à-dire, le droit de l'utiliser, de l'aliéner et d'en retirer les fruits

Droit qui permet au créancier hypothécaire de saisir l'immeuble garantissant le paiement de la dette en quelque main qu'il se trouve, même entre les mains d'un tiers acquéreur

Ensemble des droits fondamentaux reconnus et protégés par la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi canadienne des droits et libertés de la personne. Ces lois ont chacune un champ d'application différent

Le duplex est une maison de deux logements superposés. Le propriétaire occupe généralement le rez-de-chaussée et le sous-sol, tandis que le locataire loge au-dessus. Le triplex est semblable au duplex, mais il y a trois unités de logement au lieu de deux. Le duplex et le triplex peuvent être détachés aussi bien que jumelés ou en rangée. La jouissance du terrain est habituellement réservée au propriétaire. L'avantage du duplex ou du triplex est d'engendrer un revenu mensuel. De plus, le propriétaire peut profiter de déductions fiscales pour les dépenses servant à entretenir les logements destinées à procurer un revenu

Durée de l'existence du contrat. Une hypothèque peut être amortie sur une longue période (25 anspar exemple), mais avoir une durée plus courte (1, 3 ou5 ans). À l'expiration de la durée, vous pouvez soit rembourser le solde du capital, ou bien renégocier l'hypothèque aux taux et conditions courants