| Obligation |
Titre d'emprunt
par lequel l'émetteur promet de verser au détenteur un taux d'intérêt
fixe pendant une période déterminée et de rembourser l'emprunt
à l'échéance
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| Obligation
d'épargnedu Canada |
Titre d'emprunt
émis par le gouvernement fédéral
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| Obligatoire |
Exigé
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| Offre conditionnelle |
Offre d'achat
assujettie à des conditions précises, par exemple l'obtention
d'une hypothèque ou la vente d'une maison actuelle. Ordinairement,
on y fixe un délai dans lequel les conditions stipulées devront
être remplies
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| Offre d'achat |
Accord
légal et formel par lequel un certain prix est offert pour une
propriété immobilière spécifique. L'offre peut être ferme (aucune
condition ne s'y rattachant), ou conditionnelle (acceptable si
certaines conditions sont satisfaites). L'offre d'achat comporte
la description légale et/ou municipale (par exemple : numéros
de lots et adresse), le prix d'achat, la date de conclusion de
la vente, les détails de l'hypothèque et les clauses de remboursement
ainsi que le liste des articlesspécifiques qui font partie de
la transaction. Une fois acceptée, l'offre d'achat lie tous les
signataires et a force de loi entre eux (promesse d'achat)
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| Ombudsman |
Voir protecteur
du citoyen
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| Opération
immobilière |
L'achat,
la vente, la promesse d'achat ou de vente d'un immeuble, l'achat
ou la vente de telles promesses, l'échange ou la location d'un
immeuble, la vente en bloc d'un fonds de commerce, le prêt garanti
par hypothèque ou nantissement d'un immeuble, à l'exclusion de
tout acte relatif à une valeur mobilière au sens de la Loi sur
les valeurs mobilières
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| Option de
paiementpar anticipation |
Article
du contrat hypothécaire spécifiant quand et comment les paiements
par anticipation peuvent être effectués
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| Ordonnance
de probation |
Mesure
assortie à une sentence par laquelle le juge soumet la personne
déclarée coupable d'une infraction à une certaine surveillance
ou à d'autres conditions
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| Outrage au
tribunal |
Tout acte
par lequel une personne empêche le déroulement harmonieux d'un
procès, désobéit à un ordre de la cour (ex.: non-respect d'une
injonction), met endoute la compétence ou l'impartialité du tribunal,
commente publiquement une affaire qui est en procès ou, encore,
tente de menacer ou de corrompre les officiers de justice. L'outrage
au tribunal est assimilé à un acte criminel et peut entraîner
l'emprisonnement de la personne qui le commet
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