Acte enregistré au bureau d'enregistrement par lequelle créancier reconnaît que le débiteur est quitte et qu'il ne détient plus en garantie l'immeuble hypothéqué. Désenregistrement d'un droit réel qui avait auparavant été enregistré. Les radiations s'opèrent volontairement, judicieusement et légalement

Nom sous lequel une compagnie ou une société fait affaire

Document écrit qui contient l'opinion de l'évaluateur sur la valeur d'un immeuble et la justification des probabilités établies, de ses analyses, ses calculs et ses conclusions

C'est le rapport que dressent les inspecteurs de la Société chaque fois qu'ils font l'inspection d'une maison et qui sert à indiquer toute infraction aux normes prescrites ou encore aux plans et cahiers des charges approuvés

Document rédigé par un agent de probation et illustrant le passé d'un accusé. Ce document peut servir au juge pour déterminer la peine appropriée

Le pourcentage du revenu brut de l'emprunteur affecté aux versements mensuels de capital, d'intérêts, de taxes et de chauffage, ainsi qu'aux frais d'entretien dans le cas d'une copropriété

La maison que vous vendez a pour vous une valeur sentimentale qu'elle n'as pas pour l'acheteur. Et les sentiments n'ajoutent pas à la valeur marchande d'une propriété. Le vendeur doit éviter de ridiculiser l'offre qu'il reçoit, même si elle lui apparaît de loin inférieure à ce qu'il demande. "Votre offre m'intéresse quoiqu'elle ne m'apparaisse pas satisfaisante" est une formule d'accueil plus sage que: "Jamais je ne vendrai ma maison à ces conditions". Faites preuve de bonne volontéet de souplesse. Écoutez les arguments de l'acheteur ou de l'agent immobilier qui le représente. Le vendeur ne doit pas en vouloir à son agent de lui présenter une offre qui ne correspond pas à ses attentes.

Selon leur code de déontologie, les agents doivent présenter toutes les offres qu'ils reçoivent. Plutôt que de rejeter l'offre purement et simplement, faites une contre-offre acceptable. Toute offre sérieuse mérite d'être étudiée. Lors de la négociation, soyez calmeet patient. Essayez sincèrement de trouver un point d'entente. Ne regardez pas seulement le prix offert. Étudiez également les autres conditions de l'offre. Si vous le pouvez, l'acceptation d'un solde de prix de vente peut être un atout

Procédure permettant à une personne de porter en justice une cause au nom de toutes les personnes qui ont le même problème qu'elle

REER géré directement par la personne qui l'établit

Paiement total de l'hypothèque existante et autres créances enregistrées contre la propriété et négociation d'une nouvelle hypothèque avec le même prêteur ou un autre

Régime de retraite à prestations uniformes pour tous les employés, multipliées par les années de service de chacun d'eux auprès de l'employeur en question

Une forme de régime d'épargne assorti d'une assurance-vie. Après voir versé des primes pendant un certain nombre d'années, l'assuré reçoit la valeur nominale de la police

Partie des bénéfices qu'une entreprise attribueà certains membres de son personnel et qu'elle est susceptiblede leur verser plus tard. Ce fonds est investi au nom des employés et sert souvent à l'achat de rentes de retraite lorsqueles employés y ont droit

Régime contributif accordant un revenu de retraite à tous les Canadiens qui satisfont à certaines exigences, telles l'âge ou l'invalidité

Régime contributif de l'État québécois qui offre, entre autres, un revenu de retraite aux Québécois qui satisfont à certaines exigences, telles l'âge ou l'invalidité. Ce régime est coordonné au Régime de pensions du Canada

Régime de retraite dans lequel les cotisations de l'employéet de l'employeur au fonds sont spécifiées. Les prestations de retraite sont fonction de la valeur du fonds au moment où l'employé prend sa retraite

Régime de retraite dans lequel le montant des prestations est fonction de la rémunération des participants au moment de leur retraite

Régime de retraite financé en partie par l'employeur et en partie par l'employé

Régime de retraite qui tient compte des sommes auxquelles l'employé a droit dans le cadre des régimes de pensions universelles

Régime de retraite dont les cotisations sont verséesuniquement par l'employeur

Régime de retraite individuel pouvant être établi selon les règlements du gouvernement fédéral

Régime de retraite à prestations déterminées en fonction du salaire d'une courte période précédan timmédiatement la retraite

Régime de retraite dont la rente est calculée en fonction d'un pourcentage du salaire annuel moyen pour la totalité de la carrière de l'employé au sein de la société, multiplié par le nombre d'années de service

Officier de justice dont le rôle est de recevoir les requêtes en divorce. Il est responsable du greffe des divorces

Officier de justice dépositaire des dossiers de faillite. Il détient certains pouvoirs judiciaires et a compétence pour décider de toute requête non contestée en matière de faillite

Officier public qui assume la direction et la responsabilité de chaque bureau d'enregistrement

Ensemble des règles de fonctionnement et de procédurequi régit la vie de la coopérative et qui est formulé et voté par l'ensemble des membres présents à l'assemblée d'organisation de la coopérative

Règlements municipaux visant à restreindre l'usage de terrains à des fins spécifiques

Un propriétaire qui hérite, gagne à la loterie ou fait un coup d'argent quelconque peut souhaiter rembourser son hypothèque, en tout ou en partie, même s'il reste encore quelques années à courir. C'est le remboursement anticipé. Certains contrats offrent plaine liberté à ce chapitre. Mais le plus souvent, comme pour se défaire d'un bail, cela implique des pénalités pouvant représenter jusqu'à trois mois de paiements. On distingue alors entre hypothèque ouverte et fermée

Modification des conditions et modalités d'un contrat hypothécaire avant la date d'échéance. La renégociation se fait avec le prêteur qui détient l'hypothèque

Acte par lequel on renonce à un privilège

Reconduction d'un contrat hypothécaire avec le même prêteur pour un autre terme. La durée du terme et les conditions peuvent être changées

Remise à neuf, travaux d'amélioration

Revenu comprenant une partie du capital investi, payable à intervalles réguliers pendant une période fixe, le plus souvent jusqu'au décès du prestataire

L'emprunteur qui fait la demande du prêt

Action de mettre fin aux effets d'un contrat à exécution successive

Réfection sans modification de l'aménagement, de la forme ou du style, corrigeant la détérioration physique

La somme d'argent que le prêteur retient durant le cours de la construction d'une maison, afin de s'assurer que la construction est exécutée d'une façon satisfaisante à tous les niveaux

Droit de la travailleuse enceinte, dont les conditions de travail représentent un danger pour sa santé ou celle de son enfant, de demander de cesser temporairement de travailler tout en étant indemnisée par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST)

Somme de recettes produites par un immeuble pendant une périodede temps donnée. C'est le revenu total prévisible,compte tenu d'une occupation continue de tous les logements ou locaux

T=Revenu brut potentiel, déduction faite d'une provision normalisée pour pertes de loyers et de mauvaises créances

La somme qui reste au propriétaire après prélèvement sur le revenu brut des sommes nécessaires pour payer les impôts fonciers, les primes d'assurance contre l'incendie et toutes les dépenses non remboursées par les locataires pour les services communs de l'immeuble, sa surveillance, sa gestion et surtout son entretien

Somme remise aux membres d'une coopérative si, au cours d'une période déterminée, celle-ci a réalisé un certain volume d'affaires

Liste officielle qui indique l'évaluation, pour fins d'impositions, de chaque unité de propriété immobilière dans un secteur d'évaluation, avec la description des propriétés et le nom de tous les propriétaires ou locataires connus