Clause d'un contrat d'achat ou de location qui permet dans certaines conditions de majorer le prix ou d'accorder un rabais

Contrat par lequel le propriétaire d'un immeuble le cède pour un temps à un autre, à la charge par le preneur d'y faire des améliorations, de payer au bailleur une redevance annuelle et moyennant les autres charges dont on peut convenir

Locataire d'un immeuble en vertu d'un bail emphytéotique

Prolongement sans autorisation des limites d'un bien-fonds

Enquête effectuée à l'aide du Bureau de créditaux diverses institutions financières et sur le crédit en général

Enquête sommaire, présidée par un juge, qui a pour but de déterminer s'il y a assez de preuves pour justifier la tenue d'un procès

Mesure visant à rendre certains contrats publics et opposables aux tiers (ex.: l'acte de vente d'une maison)

L'enregistrement est une mesure qui affecte principalement les droits réels immobiliers, et accessoirement des droits réels mobiliers, certains droits personnels et qui a pour but d'avertir l'ensemble de la société de ces droits,d'établir un ordre de priorité entre eux et danscertains cas de leur donner effet. Bien que l'enregistrement n'est pas une mesure obligatoire, il est préférablede s'y soumettre pour la protection des parties contractantes et/ou celle des tiers

Personne ou société chargée d'exécuterles travaux

C'est la valeur marchande. Déduction faite des hypothèques

État financier qui indique ce qu'une entreprise possède (actif), ce qu'elle doit (passif) et la différence entre les deux totaux (valeur nette)

L'évaluateur agréé donne une estimation objective de la valeur d'une propriété. Ses évaluations sont utilisées pour fins d'assurance, d'hypothèque, de règlement de succession ou de partage des biens. Il est un témoin-expert devant les tribunaux et son rapport est une pièce justificative de la valeur d'une maison. Pour utiliser le titre d'évaluation agréé et apposer les initiales é.a. à côté de sa signature, l'évaluation doit être membre de la Corporation professionnelle des évaluateurs agréés du Québec, (514) 281-9888

Établissement de la valeur de la propriété, habituellement en vue de l'obtention d'un prêt. La valeur ainsi établie n'est pas nécessairement identique au prix de la maison

Action d'expulser un locataire du logement habité par ce dernier

Expulser un locataire du logement habité par ce dernier

Examen, fait par un notaire ou un avocat, des actes et documents légaux se rapportant à une propriété et qui ont été enregistrées au bureau d'enregistrement afin de déterminer le titre de ladite propriété. L'examen de ces titres permettra de déceler des vices de titres et de savoir si l'immeuble est affecté de servitudes

Personne ou groupe désigné par testament et chargé,au moment du décès du testateur, de faire respecter les volontés de ce dernier. D'habitude, la principale responsabilité de l'exécuteur testamentaire consiste à régler la succession du testateur

Opération administrative par laquelle le propriétaire d'un immeuble est obligé d'abandonner à un corps public ou semi-public la propriété de son bien moyennant indemnité, lorsque l'utilité publique l'exige